Conditions générales d’utilisation du service
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, directe ou indirecte, des services proposés par eltharynora via le site eltharynora.com. L’accès et l’utilisation impliquent une acceptation sans réserve des règles ci-après.
25 octobre 2025
Acceptation des conditions
L’accès, la navigation ou l’inscription sur le site constituent une adhésion entière aux présentes conditions. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement. En cas de refus, l’utilisation du site doit cesser.
Définitions
Les termes soulignés prennent la signification précisée ci-dessous dans le cadre de ces conditions générales.
« Utilisateur » : toute personne accédant, consultant ou utilisant le site ou ses services, à titre individuel ou dans le cadre de son entreprise.
« Service » : l’ensemble des fonctionnalités liées à l’analyse de données, à l’audit et au reporting fournis par eltharynora aux clients ou utilisateurs.
« Données » : toutes informations ou documents partagés, transmis ou collectés lors d’une mission ou via le site, y compris données personnelles, campagnes et rapports.
« Prestataire » : personne physique ou morale sélectionnée par eltharynora pour la réalisation technique du service et soumise à confidentialité.
Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de bonne foi, dans un cadre licite et conforme à la finalité décrite. Toute mise à disposition ou accès non autorisé est interdit.
Éligibilité
Le service est réservé aux professionnels légalement constitués et disposant de la capacité juridique adéquate pour contractualiser.
Les personnes physiques agissant à titre personnel doivent s’abstenir d’utiliser ce site.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur doit garantir la véracité des données transmises et respecter la confidentialité durant toute relation contractuelle.
Usages interdits
Il est strictement interdit d’utiliser le service pour :
Droits de propriété intellectuelle
eltharynora conserve l’intégralité des droits sur les contenus, méthodologies, logos et rapports proposés sur le site ou transmis lors des missions. Toute reproduction, modification ou diffusion, même partielle, est interdite sauf autorisation préalable expresse.
Contenus utilisateurs
L’utilisateur reste propriétaire de ses données transmises. Il veille à leur légalité et garantit leur conformité à la réglementation en vigueur.
Droits liés aux contenus utilisateurs
L’utilisateur concède à eltharynora une licence non exclusive d’utilisation, strictement dans le cadre de la mission et pour la durée nécessaire à sa réalisation.
Politique de confidentialité et RGPD
La gestion et la sécurisation des données respectent toujours le RGPD. Consultez notre politique pour toute information détaillée sur le traitement et l’exercice de vos droits.
Voir la politique RGPDAvertissement et limitation de responsabilité
eltharynora décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données ou recommandations hors de leur contexte initial.
Mise en garde générale
Les informations issues des analyses ou rapports ne se substituent jamais à une évaluation interne régulière ni à un arbitrage managérial.
Limitation de responsabilité applicable
eltharynora ne sera responsable qu’en cas de faute grave avérée dans la réalisation de ses obligations contractuelles.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser eltharynora pour tout dommage, réclamation ou frais résultant de son manquement aux obligatoires contractuelles.
Règlement des litiges et compétence
Tout différend sera soumis, en premier recours, à une résolution amiable entre les parties.
Arbitrage
En cas d’échec d’une médiation, les parties recourront à l’arbitrage spécialisé selon les règles du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
Ce recours s’applique avant toute action judiciaire possible.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Les consommateurs professionnels peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour toute réclamation concernant le service.
Consulter les modalités de l’ODRDivisibilité
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord complet
Les présentes conditions forment l’accord unique entre l’utilisateur et eltharynora sur l’utilisation du service.
Lois applicables et juridiction compétente
Le contrat est soumis à la législation française. Seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
Résiliation
La résiliation peut intervenir en cas de manquement grave et fait l’objet d’une notification écrite.
Variations
eltharynora se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions – la version à jour prévaut sur toutes les précédentes.
Coordonnées de contact officielles
Pour toute question ou demande concernant ces conditions, veuillez nous contacter selon les modalités ci-dessous.
Courriel direct: content@eltharynora.com
Téléphone: +33 3 13 01 69 57
Adresse postale: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date d’effet de la version: 25 octobre 2025
Version: v3